Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « patronales de sécurité sociale d’origine légale ou conventionnelle » les mots : « et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent amendement de précision vise à délimiter le champ des cotisations et contributions patronales sur lequel porte l’exonération proposée par la présente proposition de loi, à savoir l’ensemble des cotisations et contributions qui font actuellement l’objet des allègements généraux dégressifs applicables aux rémunérations entre 1 et 1,6 SMIC.