Amendement n° 5 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.