Amendement n° 6 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. « VIII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

L'amendement opère une coordination, visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Par ailleurs, l'amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 2.