Amendement n° 7 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est institué, pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce, quelle que soit la nature du support de compte. Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour cofinancer l’effort exceptionnel de l’État pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid-19 en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie. Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1 800 milliards d’… (extrait)