Rejeté.
I. - À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2020.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l'article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s'applique sur la fraction excédant 152 279 euros. La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s'inscrit dans une longue liste de mesures qui ont af… (extrait)