Amendement n° 1 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».

Il s'agit d'étendre la baisse de TVA au 1er juillet 2021.