Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 juin 2020.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration, jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure vise à soutenir ces secteurs, fortement touchés par la pandémie de covid-19. Le texte modifie certaines dispositions du code général des impôts, notamment concernant les boissons alcooliques et les prestations liées à la restauration. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales pour l’État par la création d’une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Avec près d’un million d’actifs, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emploi en France et donc un pan essentiel de l’économie française. Or, après avoir subi les effets des manifestations des gilets-jaune et des grèves, c’est la pandémie du covid-19 qui frappe très fortement ce secteur, se traduisant par un arrêt total d’activité lié aux fermetures administratives, aux interdictions de circulation et à l’annulation de manifestations. Le secteur de l’hôtellerie-restauration enregistre une chute d’activité de 95% depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été chiffrent cette baisse à 50 %. Dans certains territoires, particulièrement dépendants de la clientèle étrangère comme Paris, la baisse risque d’être encore plus forte. Concrètement, sur le premier semestre 2020, les recettes des clientèles internationales et domestiques en France ont baissé de près de 45 Md€ (par rapport à 168 milliards de recettes en 2019). Le secteur de l’hébergement touristique, des cafés et restaurants a été le premier à l’arrêt le 17 mars, et se ra le dernier à reprendre début juin, dans des conditions fortement dégradées : baisse des capacités d’accueil due à la mise en œuvre des mesures sanitaires, baisse de la demande notamment dans les territoires les plus dépendants de la clientèle étrangère comme Paris, pas de rattrapage possible des pertes enregistrées, augmentation des charges destinées aux mesures sanitaires, etc. …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; : b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés : « M. - Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « N. - Les ventes à consommer sur place ; « O. - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » 2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.…
- Article 2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est ainsi modifié : a) Au 1° du A, les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ; b) Les M, N et O sont abrogés. 2° L’article 279, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié : a) Le a est rétabli dans la rédaction suivante : « a. Les prestations relatives : « À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; » b) Le m est rétabli dans la rédaction suivante : « m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; » c) Le n est rétabli dans la rédaction suivante : « n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.…
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Finances), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
2 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 1 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 1 amendement 1 adopté
- n° CF1 Mme Brigitte Kuster LR Adopté
Article 2 1 amendement
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)