Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « des différents types ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que tous les types de masques soient concernés par cette exonération de TVA.