Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 11 juin 2020.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les masques de protection, les gels hydro-alcooliques et les solutions désinfectantes liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette exonération est introduite par une modification du code général des impôts. Elle est prévue être abrogée le 1er mars 2022. L’État compensera la perte de recettes générée par cette exonération par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après deux mois de confinement, les Français sont toujours confrontés à une situation d’exception : pour éviter la propagation du virus du covid-19 notre pays, ils doivent continuer à avoir recours aux gestes barrières, et s’équiper en masques de protection et gels hydro-alcooliques et solutions désinfectantes, pendant encore de long mois. Selon les autorités sanitaires, se laver les mains avec une solution hydro-alcoolique, ou solutions désinfectantes, plusieurs fois par jour, permet de limiter la propagation du virus. En outre, le port du masque est utile pour ne pas diffuser la maladie par les postillons (toux, éternuements) et il est même désormais obligatoires dans certaines circonstances. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels hydro-alcooliques et solutions désinfectantes ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement. Il en est de même pour les masques de protection, avec parfois une multiplication de leur prix par dix entre février dernier et mai. Or, en plus des gestes barrières, masques et gel hydro-alcooliques offrent une protection essentielle à nos citoyens. Si le passage au taux de 5,5 % dans le cadre de loi n° 2020-473 de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril est déjà une avancée, il convient toutefois d’aller plus loin. Nous souhaitons réduire le prix des matériels de protection et permettrai t ainsi aux Français de s’équiper efficacement et alléger la facture pour le…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro-alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »
- Article 2 Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est abrogé le 1er mars 2022.
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 1 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
5 amendements ont été déposés sur ce texte (1 en commission, 4 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Rejetés
- 1 Non défendus
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 3 amendements
Article 2 1 amendement
- n° 4 M. Éric Straumann Rejeté
Après l'article 2 1 amendement
- n° CF1 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)