Amendement n° 4 de M. Éric Straumann à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 1er mars 2022 » la date : « 31 décembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer la suppression du dispositif porté par la présente proposition de loi. Eu égard à l'évolution de l'épidémie et pour sécuriser juridiquement encore un peu plus le dispositif, l'actuel taux de TVA sera ainsi rétabli au 1er janvier 2021.