Avant l'Article 2, insérer l'article suivant: I. - L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les rev… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de compléter l'amendement instaurant 14 tranches et une plus grande progressivité de l'impôt afin de rendre moins intéressant une augmentation des hautes rémunérations dans l'entreprise et la société. Cet amendement développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, que l’on peut également qualifier d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les para… (extrait)