Déposé le : 1er avril 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 4 février 2022

Porte sur : Article 4

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

259 cosignataires

M. Jean François Mbaye LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 259) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces conventions seraient soumises à une…

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Le texte amendé

éthique don d'organes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit de renforcer le respect des principes éthiques dans le domaine de la transplantation d’organes, notamment en imposant des vérifications par le Comité consultatif national d’éthique avant la signature de conventions avec des partenaires non européens. Il introduit des dispositions pour assurer la surveillance du respect des règles d’éthique dans l’utilisation des éléments du corps humain à des fins scientifiques. Il interdit la signature de conventions avec des établissements non européens dans certains domaines, sauf après vérification des garanties éthiques. Une charte modèle est établie pour encadrer les procédures de vérification et les garanties auditables. Une taxe est créée pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4 · 4 amendements

n° AS4 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté Supprimer cet article.
n° AS10 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
n° 16 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B3316P0D1N000004.