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éthique don d'organes

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 4 février 2022 · adopté · 37 pour, 23 contre
Proposition de loi

Autrice : Frédérique DumasLREM · avec 68 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 4 février 2022.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de renforcer le respect des principes éthiques dans le domaine de la transplantation d’organes, notamment en imposant des vérifications par le Comité consultatif national d’éthique avant la signature de conventions avec des partenaires non européens. Il introduit des dispositions pour assurer la surveillance du respect des règles d’éthique dans l’utilisation des éléments du corps humain à des fins scientifiques. Il interdit la signature de conventions avec des établissements non européens dans certains domaines, sauf après vérification des garanties éthiques. Une charte modèle est établie pour encadrer les procédures de vérification et les garanties auditables. Une taxe est créée pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 septembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3316
Dossier législatif : DLR5L15N40429

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

6 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (6)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 6 de M. Mbaye à l'article 6 de la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR28SOC18LT57DEM267LREM22AGIR19UDI102LR23NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La bioéthique traite des questions éthiques soulevé es par les avancées médicales et scientifiques, afin de protéger l’huma in et la vie. Le cadre juridique français en matière de bioéthique est structuré par trois grands principes : la dignité, la solidarité et la liberté. La transplantation d’organes est indéniablement un progrès de la médecine et de la technologie qui a sauvé la vie de nombreux patients. Les grands principes sur la base desquels s’est développé le système français de dons et transplantations d’organes sont le respect du corps de la personne vivante et de la personne décédée, la non-patrimoni alité du corps humain, ainsi que le consentement et l’anonymat du donneur, et enfin la gratuité du don. Lorsqu’une personne vivante souhaite en France faire don d’un de ses organes, des règles strictes sont prévues afin de recueillir le consentement du donneur et de s’assurer que le don n’aura aucun impact négatif sur le patient tant au niveau physique que psychologique. Cependant, puisque l’obtention d’organes à partir de donneurs décédés et de donneurs vivants est strictement réglementée en France et en Europe, il existe un décalage entre l’offre et la demande d’organes. En raison de cette pénurie d’organes, 15 à 30 % des patients inscrits sur les listes d’at tente décèdent avant de pouvoir être greffés, car le délai pour obtenir une greffe est d’environ trois ans et augmente chaque année. Dans ce contexte de pénurie d’organes s’est développé le …

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Conditionne la signature de conventions avec des partenaires non européens, en transplantation d'organes et en recherche, à la vérification du respect de principes éthiques. I. – L’article L. 6134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la transplantation d’organes, la signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa est conditionnée à la vérification, par le Comité consultatif national d’éthique, du respect par les établissements de santé publics ou privés non européens des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 ». II. – L’article L. 222-1 du code de la recherche es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature des conventions mentionnées à l’arti cle L. 111-3 est conditionnée à la vérification par les institutions de recherche françaises et par leurs centres de recherche, universitaires ou n on, du respect par les centres de recherche non européens des principes éthiques relatifs à l’utilisation d’éléments et produits du corps humai n à des fins scientifiques énoncés au présent article. »…
  • Article 2 Charge l'Agence de la biomédecine de surveiller le respect des règles d'éthique par les partenaires non européens utilisant à des fins scientifiques des éléments du corps humain. Après le 13° de l’article L. 1418-1 du code de la s anté publique, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° D’assurer la mise en œuvre de dispositifs de surveillance du respect des règles d’éthique pour l’utilisation à d es fins scientifiques d’éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés, tels que prévus à l’article L. 222-1 du code de la recherche, par l es partenaires non européens, durant la période d’exécution des accord s prévus aux articles L. 6134-1 du présent code et L. 111-3 du code de la recherche. »…
  • Article 3 Interdit les conventions médicales ou scientifiques avec des établissements non européens sans garanties éthiques auditables, et soumet celles de recherche au Comité consultatif national d'éthique. I. – L’article L. 6134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les domaines médical et scientifique, la signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa n’est pas autorisée avec des établissements de recherche ou de soins non européens, qu’ils soient publics ou privés, en l’absence de garanties auditables du plein respect par lesdits établissements des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4. » L’article L. 111-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le domaine de la recherche en médecine et biologie humaine, la signature des conventions mentionnées au premier alinéa est conditionnée à la vérification, par le Comité consultatif national d’éthique, du respect par les centres de recherche non européens des principe s éthiques relatifs à l’utilisation d’éléments et produits du corps humai n à des fins scientifiques énoncés à l’article L. 222-1. » « La signature des conventions mentionnées au deuxième alinéa n’est pas autorisée avec des centres de recherche non européens, qu’ils soient publics ou privés, en l’absence de garanties auditables du plein respect par lesdits centres des principes éthiques énoncés aux articles L. 1211-2 et L. 1211-4 du code de la santé publique. »…
  • Article 4 Conditionne la signature des conventions de recherche à la vérification que le centre non européen recueille le consentement des personnes et que son pays réprime certains manquements. L’article L. 223-3 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La signature des conventions mentionnées à l’arti cle L. 111-3 est conditionnée à la vérification, par les institution s de recherche françaises et par leurs centres de recherche, universitaires ou n on, du respect par les centres de recherche non européens, des principes éthiques relatifs à l’obligation d’obtenir le consentement des personne s qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine, et à la vérification que les manquements énoncés au premier alinéa du présent article sont punis par la législation du pays du centre de recherche non européen. »…
  • Article 5 Soumet les procédures de vérification et les garanties auditables à une charte modèle validée par le comité consultatif national d'éthique, le principe de précaution s'appliquant à défaut. Pour la bonne application des articles précédents, les procédures de vérification et le contenu des garanties auditables font l’objet d’une charte modèle établie en concertation avec les établissements de santé et validée par le comité consultatif national d’éthique. Dans la mesure où les procédures de vérification et d’audits ne sont pas menées dans le respect de la charte prévue au précédent alinéa, le principe de précaution s’applique par défaut et de plein droit.…
  • Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Frédérique DumasLREM

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

28 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 12 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 8 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 4 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AS7 Mme Frédérique Dumas LT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 111-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 13 Mme Frédérique Dumas LT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 111-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Un décret fixe la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du…
Article 2 4 amendements 2 adoptés
  • n° AS2 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AS8 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
  • n° 14 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
Article 3 4 amendements 2 adoptés
  • n° AS3 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AS9 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
Article 4 4 amendements 2 adoptés
  • n° AS4 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AS10 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
  • n° 16 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
Article 5 4 amendements 2 adoptés
  • n° AS5 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° AS11 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
  • n° 17 Mme Frédérique Dumas LT Retiré Supprimer cet article.
Après l'article 5 4 amendements
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après l'article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. 511-2-1. - La loi française est…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Au premier alinéa de l’article 511-4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France…
  • n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après l'article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. 511-2-1. - Le fait de commettre les…
  • n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu L’article 511-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le fait d’obtenir d’une…
Article 6 2 amendements 2 adoptés
  • n° AS6 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Jean François Mbaye LAREM Adopté scrutin public Supprimer cet article.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (6)

Pour aller plus loin