Amendement n° 3 · ART. 3, déposé par M. Mbaye +259 cosignataires.
L'essentiel : En cohérence avec la logique du texte, l’article 3 a été retiré, son auteur considérant que le contrôle des conventions de coopération sanitaire avec des pays non européens ne servait pas la lutte contre les prélèvements forcés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces conventions seraient soumises à une vérification (a priori et a posteriori) du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d’organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Dans ce domaine, il faut souligner que la France est fortement mobilisée en faveur de la lutte contre le trafic d’organes. En novembre 2019, le Gouvernement a ainsi signé la convention internationale contre le trafic d’organes humain dite « Convention de Saint Jacques de Compostelle ». Cet accord international garantit le respect des principes inscrits dans la Convention pour les droits de l’Homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo) ratifiée par la France en 2011. La convention de Saint-Jacques de Compostelle renforce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de renforcer le respect des principes éthiques dans le domaine de la transplantation d’organes, notamment en imposant des vérifications par le Comité consultatif national d’éthique avant la signature de conventions avec des partenaires non européens. Il introduit des dispositions pour assurer la surveillance du respect des règles d’éthique dans l’utilisation des éléments du corps humain à des fins scientifiques. Il interdit la signature de conventions avec des établissements non européens dans certains domaines, sauf après vérification des garanties éthiques. Une charte modèle est établie pour encadrer les procédures de vérification et les garanties auditables. Une taxe est créée pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 11 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 32 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Respect éthique du don d’organes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite insister sur le fait que, contrairement à ce que vous dites, ma proposition de loi peut très bien être opérante, pourvu que vous le souhaitiez. En effet, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, passe une partie importante de son temps, tout comme nombre de députés membres de la commission des affaires étrangères, à mettre en avant le devoir de vigilance. Celui-ci consiste à faire attention à ce qui est fait par nos partenaires étrangers dans certains domaines, comme le travail forcé. M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect éthique du don d’organes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Le trafic d’organes est une pratique d’une extrême gravité. Cette pratique inhumaine bafoue des principes fondamentaux de notre droit comme de notre modèle démocratique : la dignité humaine et le principe de non-patrimonialité du corps humain. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens, présentée par Mme Frédérique Dumas, dans le cadre de l’espace réservé du groupe Libertés et territoires. »
« Aujourd’hui s’ouvrent à Pékin les Jeux olympiques d’hiver. Les yeux du monde seront tournés vers la cérémonie d’ouverture qui, comme en 2008, sera une mise en scène de la puissance chinoise. »
« La transplantation d’organes est l’un des plus grands progrès qui nous ait été offert par la recherche scientifique et la médecine. Tous les jours, en France et ailleurs, les greffes sauvent des vies et allègent des quotidiens rongés par la maladie et la souffrance. »
« Cette proposition de loi est importante à maints égards. Tout d’abord, elle aborde la délicate question du don d’organes qui est pour nous, parlementaires français, une préoccupation majeure. »
« La proposition de loi défendue par Frédérique Dumas nous donne l’occasion de revenir sur deux problématiques abordées par notre assemblée au cours des quinze derniers jours : les exactions commises à l’endroit des populations ouïghoures ; la lutte contre le trafic d’organes humains. »
« La proposition de loi que nous examinons à l’initiative de notre collègue Frédérique Dumas vise à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens et à encadrer les contrats de partenariat entre établissements de santé français et non européens, afin de s’assurer du res… »
« La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. »
« Nous remercions le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche parlementaire et de nous permettre ainsi de débattre d’une question éminemment éthique. »
« L’éthique et le respect des droits humains doivent être notre boussole et aucune autre considération économique, financière ou politique ne saurait les supplanter. »
« Même si elle n’est pas directement visée, chacun a bien compris que c’est de la Chine dont il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons. »
« Il y a quelques semaines, l’Assemblée nationale reconnaissait enfin le génocide des Ouïghours en Chine. Pourtant, alors que nous devions examiner aujourd’hui un second texte de Frédérique Dumas, qui aurait contraint la France à agir pour venir en aide aux populations ouïghoures, il a été retiré de l… »