Amendement n° AS9 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors qu’un amendement de rédaction globale visant à préciser et simplifier les dispositions de la proposition de loi a été déposé à l’article 1er, cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi.