Amendement n° AS7 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 111-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de la coopération scientifique et technologique mentionnée au premier alinéa du présent article, la signature de conventions ou accords portant sur l’utilisation à des fins scientifiques d’éléments et produits du corps et de leurs dérivés est conditionnée à la vérification par les établissements et organismes de recherche du respect par les personnes de droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’il est nécessaire d’agir au plus vite pour encadrer les coopérations médicales et scientifiques afin que les établissements de santé et de recherche français ne se rendent plus complices de pratiques criminelles, le présent amendement vise à préciser et améliorer le dispositif prévu par la proposition de loi. Cet amendement prévoit que la signature de conventions et accords de coopération… (extrait)