Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Mbaye +259 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier du texte a été supprimé, ouvrant une série de suppressions motivée, selon son auteur, par le décalage entre l’encadrement des coopérations sanitaires internationales et la lutte contre les prélèvements d’organes forcés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces conventions seraient soumises à une vérification (a priori et a posteriori) du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d’organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Dans ce domaine, il faut souligner que la France est fortement mobilisée en faveur de la lutte contre le trafic d’organes. En novembre 2019, le Gouvernement a ainsi signé la convention internationale contre le trafic d’organes humain dite « Convention de Saint Jacques de Compostelle ». Cet accord international garantit le respect des principes inscrits dans la Convention pour les droits de l’Homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo) ratifiée par la France en 2011. La convention de Saint-Jacques de Compostelle renforce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de renforcer le respect des principes éthiques dans le domaine de la transplantation d’organes, notamment en imposant des vérifications par le Comité consultatif national d’éthique avant la signature de conventions avec des partenaires non européens. Il introduit des dispositions pour assurer la surveillance du respect des règles d’éthique dans l’utilisation des éléments du corps humain à des fins scientifiques. Il interdit la signature de conventions avec des établissements non européens dans certains domaines, sauf après vérification des garanties éthiques. Une charte modèle est établie pour encadrer les procédures de vérification et les garanties auditables. Une taxe est créée pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 14 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 3 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Carole Bureau-Bonnard LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Bénédicte Pételle LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Respect éthique du don d’organes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite faire la clarté sur des événements et des paroles qui ont été prononcées ce matin avant que nous suspendions nos travaux. Madame la rapporteure, vous m’avez interpellé directement au sujet de ce que vous appelez des manœuvres politiciennes. Sans répéter tout ce que nous avons dit en commission, je vous invite à vous rappeler nos échanges. Vous laissez entendre que le groupe La République en marche serait complaisant à l’égard de Pékin. »
« Je suis désolée de devoir vous rappeler que c’est vous qui avez ouvert votre intervention, ainsi que l’exposé des motifs de l’amendement n o 1, en affirmant que je visais un objectif politique. Vous me voyez donc obligée de vous répondre aussi sur le plan politique, mais c’est vous qui avez choisi de vous situer sur ce plan. Ensuite, je voudrais vous rappeler vos déclarations lors de l’examen en commission des affaires étrangères du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle. »
« L’Agence de la biomédecine a effectivement établi tout cela, mais je n’ai jamais affirmé le contraire. Ma proposition de loi n’a absolument pas l’objectif que vous lui prêtez. Je ne comprends pas pourquoi vous faites figurer dans votre exposé des motifs quelque chose qui n’a rien à voir avec ma proposition de loi : je ne vous parle pas de filières dans lesquelles seraient impliqués des Français, je ne vous parle pas de Français qui se rendraient en Chine, j’affirme que nous ne devons pas, à travers nos conventions bilatérales, nous rendre indirectement complices de ce qui se passe en Chine. (Mêmes mouvements.) Je suis donc défavorable à l’amendement. »
« Dans la lignée de sa déclaration liminaire sur ce texte, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n o 1 visant à supprimer l’article 1 er . Nous partageons le constat d’après lequel existent des transplantations forcées et des trafics internationaux illégaux. Pour autant, nous ne pensons pas que la proposition de loi réponde de façon efficace à ces problèmes. Nous pensons, comme je l’ai dit ce matin, que le cadre juridique international existant, en cours de ratification dans notre pays, offre les outils nécessaires pour lutter contre ce type de pratiques criminelles. »
« Mettre en place un contrôle a priori du respect des principes par le partenaire, faire peser cette obligation de résultat sur l’établissement de santé français, c’est autre chose. […] J’entends que vous abondez en mon sens. Mais ce que vous proposez est différent de ce que je viens d’évoquer. Le contrôle que vous envisagez nécessiterait un pouvoir d’investigation et d’inspection dont ni les établissements, ni les universités, ni le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), comme vous le prévoyez, ni l’Agence de la biomédecine ne disposent. Très concrètement, le dispositif que vous prévoyez n’est pas opérant. »
« Nous sommes à un moment important, car si l’amendement de suppression est voté, il videra cette proposition de loi de sa substance et mettra fin au débat. J’entendais M. le secrétaire d’État affirmer que les conventions internationales seraient améliorées par le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Compostelle qui est actuellement en navette parlementaire. Toutefois, on peut convenir que ces conventions internationales sont peu efficaces pour lutter contre les détournements du don d’organes. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Respect éthique du don d’organes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Le trafic d’organes est une pratique d’une extrême gravité. Cette pratique inhumaine bafoue des principes fondamentaux de notre droit comme de notre modèle démocratique : la dignité humaine et le principe de non-patrimonialité du corps humain. »
« Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens, présentée par Mme Frédérique Dumas, dans le cadre de l’espace réservé du groupe Libertés et territoires. »
« Aujourd’hui s’ouvrent à Pékin les Jeux olympiques d’hiver. Les yeux du monde seront tournés vers la cérémonie d’ouverture qui, comme en 2008, sera une mise en scène de la puissance chinoise. »
« La transplantation d’organes est l’un des plus grands progrès qui nous ait été offert par la recherche scientifique et la médecine. Tous les jours, en France et ailleurs, les greffes sauvent des vies et allègent des quotidiens rongés par la maladie et la souffrance. »
« La proposition de loi défendue par Frédérique Dumas nous donne l’occasion de revenir sur deux problématiques abordées par notre assemblée au cours des quinze derniers jours : les exactions commises à l’endroit des populations ouïghoures ; la lutte contre le trafic d’organes humains. »
« La proposition de loi que nous examinons à l’initiative de notre collègue Frédérique Dumas vise à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens et à encadrer les contrats de partenariat entre établissements de santé français et non européens, afin de s’assurer du res… »
« La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l’encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. »
« Nous remercions le groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche parlementaire et de nous permettre ainsi de débattre d’une question éminemment éthique. »
« L’éthique et le respect des droits humains doivent être notre boussole et aucune autre considération économique, financière ou politique ne saurait les supplanter. »
« Même si elle n’est pas directement visée, chacun a bien compris que c’est de la Chine dont il s’agit dans la proposition de loi que nous examinons. »