Amendement n° 9 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 511-4 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.