Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 511-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un profit ou un avantage comparable, quelle qu’en soit la forme, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Est puni des mêmes peines, le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre un profit ou un avantage comparable, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui. … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’alourdir les peines dans le cas de trafics d’organes pour lutter plus efficacement contre ces derniers.