L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
L'objectif de cet amendement est de permettre le maintien en vigueur d’une disposition législative déclarée inconstitutionnelle, dès lors que le Parlement se prononcerait expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Cette mesure est indispensable dans la mesure où certaines jurisprudences du Conseil constitutionnel contribuent au désarmement de l’Etat dans le domaine régalien. La r… (extrait)