Amendement n° 16 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l'intitulé du titre III.

L'exposé des motifs

La création d'une nouvelle structure pour permettre un meilleure intégration du dispositif créé n'est, en l'état, pas nécessaire. Le Conseil et le comité créés par le Titre III ne répondent à aucune réalité : il n'est fait aucune référence à leurs modalités de fonctionnement ni à la manière dont seront élus les membres qui composent ces organes. Ces deux organismes, qui risquent de créer de nouvea… (extrait)