Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 mai 2021 · rejeté · 16 pour, 37 contreRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 6 mai 2021.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un service public de l’emploi chargé d’accueillir, orienter, former et insérer les demandeurs d’emploi, d’introduire un contrat de droit opposable garantissant un emploi à certaines personnes, de mettre en place un conseil national composé de représentants des usagers, des syndicats, des employeurs et de l’État, et de financer ces mesures par des taxes et cotisations supplémentaires.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article 2 de la proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 mai 2021 l'article premier de la proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture). 14 pour · 36 contre · 2 abst. Rejeté
- 6 mai 2021 l'article 2 de la proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort (première lecture). 16 pour · 37 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à l’emploi est proclamé par le 5 e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958. Cet alinéa pose le principe fondamental selon lequel : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Il est également évoqué par l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Pourtant, jusqu’à présent, la République française a échoué dans cette responsabilité historique d’accorder un emploi à chaque personne. La tâche est d’autant plus urgente que notre pays compte aujourd’hui plus de 6 millions de chercheuses et chercheurs d’emploi, pour un taux de chômage qui s’est stabilisé au cours des dix dernières années autour de 9 % des personnes actives. Le chômage est d’abord un problème social qui frappe les personnes qui en sont victimes. Sa permanence en fait un fléau qui possède plusieurs dimensions et provoque ou aggrave d’autres difficultés. Plus les personnes sont éloignées de l’emploi, plus le taux de pauvreté augmente. C’est parmi les chômeurs et chômeuses que la proportion de pauvres est la plus élevée. D’autant que tous les demandeurs et demandeuses d’emploi ne perçoivent pas d’allocation chômage. Sur 6,4 millions d’inscrit·es à Pôle emploi, moins de la moitié sont indemnisé·es, soit …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Garantit, via le service public de l'emploi, Pôle emploi et les collectivités, un emploi adapté et financé à toute personne durablement privée d'emploi qui le demande, sous conditions. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-1. – Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation, l’insertion. Il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompa gnement des demandeurs et demandeuses d’emploi, l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et toutes les s alariées, l’octroi et le financement d’un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et à son parcours professionnel à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, suivant le principe de la garantie d’emploi de droit opposable. » 2° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3. – La région, le département, les communes et leurs groupements concourent et participent à la coordination du service public de l’emploi dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable, prévu aux articles L. 5134-130, L. 6123-3, L. 6123- 4, L. 5322-1 à L. 5322-4. » 3° Après le 6° de l’article L. 5312-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée dans les conditions prévues à l’article L. 5134-136, à la suite d’une convention tripartite entre Pôle emploi, l’association d’emploi et la personne intéressée. » TITRE II EMPLOIS DE DROIT…
- Article 2 Crée un contrat de droit opposable, librement accepté : CDD d'au moins 12 mois renouvelable 2 fois, 20 à 35 heures hebdomadaires, salaire non inférieur au revenu antérieur. Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Contrat de droit opposable « Art. L. 5134-130. – Le contrat proposé dans le cadre de la garantie d’emploi de droit opposable est un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois, soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code. « Le contrat proposé tient compte des qualifications, de la formation et du parcours professionnel de la personne qui en fait la demande. « La durée hebdomadaire est comprise entre 20 et 35 heures. « Le salaire est calculé sur la base du SMIC et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur. » « Art. L. 5134-131. – Le contrat prévu à l’article L. 5134-130 doit expressément mentionner qu’il est conclu dans le cadre de la présente section « contrat de droit opposable » et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre. » « Art. L. 5134-133. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite. » TITRE III NOUVELLES STRUCTURES…
- Article 3 Crée un Conseil national de la garantie d'emploi et, dans chaque agence locale de Pôle emploi, un comité des partenaires dirigeant une association qui embauche les bénéficiaires. I. – Un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable est constitué. Il est composé paritairement de représentants et représentantes : ‒ des usagers et usagères de la garantie d’emploi ; ‒ des organisations syndicales, salariales et patronales, représentatives ; ‒ de l’État, de l’Assemblée nationale, de l’Assemblée des départements de France, de l’Assemblée des maires de France ; ‒ du Conseil économique, social et environnemental ; ‒ du Défenseur des droits ; ‒ d’institutions de recherches. II. ‒ Un comité des partenaires est mis en place dans chaque agence locale de Pôle emploi pour coordonner le dispositif. Il est composé de représentants et représentantes : ‒ des usagers et usagères de la garantie d’emploi ; ‒ des services concernés à Pôle emploi ; ‒ des associations de personnes en recherche d’emploi ; ‒ des collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de ce droit ; ‒ de membres des syndicats représentatifs d’employeu r·ses et de salarié·es ; ‒ d’associations, notamment de défense des droits humains et de l’environnement ; ‒ de citoyens et citoyennes tiré·es au sort. III. ‒ Les membres du comité des partenaires constituent le conseil d’administration d’une association d’emploi à but n on-lucratif. Elle embauche les bénéficiaires du dispositif. IV. ‒ Un décret en Conseil d’État établit ces comités, l es modalités précises de leurs compositions, fonctionnements et les champs de compétences. TITRE IV FINANCEMENT DE LA PROPOSITION…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par des taxes additionnelles aux droits sur les tabacs, et celle des organismes de sécurité sociale par la majoration de ces droits. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
45 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 24 Rejetés
- 20 Non défendus
- 1 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 2 amendements
Article premier 12 amendements
- n° AS2 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS3 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS4 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 18 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu
- n° 23 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 24 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 25 Mme Danièle Obono FI Rejeté
Avant l'article 2 1 amendement
- n° 17 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Article 2 16 amendements
- n° AS5 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° AS6 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS7 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS8 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS9 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° AS10 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 20 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu
- n° 26 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 27 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 28 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 29 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 30 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 31 Mme Danièle Obono FI Rejeté
Après l'article 2 2 amendements
Avant l'article 3 1 amendement
- n° 16 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Article 3 10 amendements
- n° 9 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 10 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 11 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° AS12 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 12 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 13 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 14 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 15 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 21 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu
- n° 33 Mme Danièle Obono FI Rejeté
Article 4 1 amendement
- n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)