Amendement n° 29 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 5134-133 » la référence : « Art. L. 5134-132 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur de référence.