Amendement n° 27 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne qui en fait la demande » les mots : « demandeuse ou du demandeur d’emploi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.