Amendement n° 31 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite » les mots : « est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134-130 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.