Amendement n° 30 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 5134-131. - Le contrat conclu en application de l’article L. 5134-130 porte la mention : « contrat de droit opposable ». Y est annexé la convention conclue sur le fondement du 7° de l’article L. 5312-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa 8 pour prévoir que le contrat conclu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie d’emploi devra porter la mention « contrat de droit opposable » et qu’y sera annexée la convention tripartite conclue entre Pôle emploi, l’association d’emploi qui pilotera le dispositif au niveau local et la personne intéressée, convention dont l’objet consistera à… (extrait)