Amendement n° 8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L'obligation faite à l'État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s'assortir d'une obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accepter la proposition qui lui est faite. La nature déséquilibrée du traitement entre demandeur d'emploi et pourvoyeur d'emploi semble par ailleurs déraisonnable. C'est pourquoi cet amende… (extrait)