Amendement n° AS5 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 5134-130. - Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la demande, obtenir un emploi au titre de la garantie d’emploi de droit opposable. Elle conclut avec l’association d’emploi mentionnée au III de l’article 3 de la loi n° du établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort un contrat de travail, dénommé « contrat de droit opposable », qui définit notamment sa ou ses missions. Ce contrat est un contrat … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui clarifie la rédaction de l’alinéa 4, poursuit deux objectifs : - d’une part, indiquer expressément que toute personne durablement privée d’emploi sera éligible au dispositif de la garantie d’emploi, dispositif qui devra lui permettre d’obtenir un emploi répondant à un besoin local identifié par une structure nouvelle, l’association d’emploi chargée de piloter le dispositif à l’… (extrait)