Amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l'intitulé du titre II.

L'exposé des motifs

L'emploi de droit visé par ce texte relève de la déclaration de principe. S'il est évident qu'à une heure où le chômage accru risque de s'accentuer et de multiplier les situations précaires, il serait souhaitable de favoriser l'emploi, la création "d'emplois de droit" n'est matériellement pas faisable, notamment parce que tous les emplois de droit ne pourront pas tous répondre aux formations des d… (extrait)