Amendement n° 21 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article crée un Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable, ainsi qu’un « comité des partenaires » au sein de chaque agence de pôle emploi, qui agira comme employeur des bénéficiaires du dispositif. Une telle organisation constitue une véritable usine à gaz : les membres du comité national et des comités locaux sont pléthoriques, les missions précises de chacun ne sont pas déf… (extrait)