Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et représentantes »

L'exposé des motifs

Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.