Amendement n° 15 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’employeur.ses et de salarié.es » les mots : « d’employeurs et de salariés »

L'exposé des motifs

Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin. Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n'est pas appropriée en ce qu'elle répond à une formulation idéologique et non conforme à notre grammaire.