Amendement n° 24 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 5311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux en vue d'assurer la plus grande efficacité des échanges d’informations et des processus décisionnels, dans l’implémentation de la garantie d’emploi. Il s'agit d'affirmer le rôle de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi tout en reconnaissant concurremment le caractère essentiel … (extrait)