Amendement n° 25 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 5134-136 ».

Correction de référence.