Amendement n° 18 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Un texte de loi n'est pas un tract politique. Cet article, qui n'a d'autre fonction qu'une déclaration de principe démagogique, est supprimée.