La proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (4017 rectifié).

Rapport déposé le : 14 avril 2021
Rapport n° : 4083
Nature : Rapport parlementaire
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Rapporteure

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Texte de loi lié à ces travaux

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Les autres travaux de ces rapporteur·es

6 rapports
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Texte intégral du rapport