La proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’Ét…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Danièle Obono.

Déposé le 2021-04-14.