Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mai 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de créer un service public de l’emploi chargé d’accueillir, orienter, former et insérer les demandeurs d’emploi, d’introduire un contrat de droit opposable garantissant un emploi à certaines personnes, de mettre en place un conseil national composé de représentants des usagers, des syndicats, des employeurs et de l’État, et de financer ces mesures par des taxes et cotisations supplémentaires.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Le Conseil d'analyse économique conclut que les allègements de cotisations ciblés sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 SMIC) ont un effet positif avéré sur l'emploi, tandis que les baisses portant sur les salaires plus élevés n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l'emploi ni sur les exportations.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantie d’emploi par l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au premier trimestre 2021, la France comptait 6 012 600 demandeurs et demandeuses d’emploi. Le chômage de masse est constant dans notre pays depuis quarante ans. »
« Un projet, vous l’avez rappelé madame la rapporteure, qui figurait déjà dans le programme présidentiel de La France insoumise en 2017. On connaît le résultat de l’élection présidentielle de 2017 : notre position ne vous surprendra pas. »
« Notre Constitution pose le principe selon lequel chacun a le droit de travailler et celui d’obtenir un emploi. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de trava… »
« Établir la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort : voilà qui ouvre un débat important en cette période troublée. Nous partageons, madame la rapporteure, l’essentiel de vos constats. »
Le passage en commission
12 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 12 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 33 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4083 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Garantit, via le service public de l'emploi, Pôle emploi et les collectivités, un emploi adapté et financé à toute personne durablement privée d'emploi qui le demande, sous conditions. 123 com. / 9 séance
Garantit, via le service public de l'emploi, Pôle emploi et les collectivités, un emploi adapté et financé à toute personne durablement privée d'emploi qui le demande, sous conditions.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 2 Crée un contrat de droit opposable, librement accepté : CDD d'au moins 12 mois renouvelable 2 fois, 20 à 35 heures hebdomadaires, salaire non inférieur au revenu antérieur. 166 com. / 10 séance
Crée un contrat de droit opposable, librement accepté : CDD d'au moins 12 mois renouvelable 2 fois, 20 à 35 heures hebdomadaires, salaire non inférieur au revenu antérieur.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 10 en séance.
Article 3 Crée un Conseil national de la garantie d'emploi et, dans chaque agence locale de Pôle emploi, un comité des partenaires dirigeant une association qui embauche les bénéficiaires. 101 com. / 9 séance
Crée un Conseil national de la garantie d'emploi et, dans chaque agence locale de Pôle emploi, un comité des partenaires dirigeant une association qui embauche les bénéficiaires.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 9 en séance.
Article 4 Compense la charge pour l'État par des taxes additionnelles aux droits sur les tabacs, et celle des organismes de sécurité sociale par la majoration de ces droits. 10 com. / 1 séance
Compense la charge pour l'État par des taxes additionnelles aux droits sur les tabacs, et celle des organismes de sécurité sociale par la majoration de ces droits.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.