Amendement n° 2 de M. Pierre Dharréville à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 714 du code civil, il est inséré un article 714-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention : « Art. 714-1. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la position de la définition du statut de bien commun afin de l’insérer dans un nouvel article spécifique. Il ne faudrait pas que l’introduction de la notion de biens communs au sein de l’article du code civil concernant les choses communes vienne affaiblir la portée de cette notion de choses communes définie par l’article 714. Il semble donc plus adapté de procé… (extrait)