Déposé le : 10 janvier 2022

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 13 janvier 2022

Porte sur : Article 2

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

266 cosignataires

Mme Marie Lebec LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 266) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier.

Le texte amendé

nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de nationaliser certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, après un délai de douze mois à compter de sa promulgation. Il précise les noms des sociétés concernées, parmi lesquelles figurent des autoroutes spécifiques. La compensation financière pour l'État est liée à des mesures fiscales, notamment une réduction d'exonérations sur la contribution climat-énergie pour le gazole routier et une diminution de dégrèvements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4742P0D1N000005.