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nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 13 janvier 2022 · rejeté · 26 pour, 63 contre, 2 abstentions
Proposition de loi

Autrice : Bénédicte TaurineFI · avec 18 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 13 janvier 2022.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de nationaliser certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, après un délai de douze mois à compter de sa promulgation. Il précise les noms des sociétés concernées, parmi lesquelles figurent des autoroutes spécifiques. La compensation financière pour l'État est liée à des mesures fiscales, notamment une réduction d'exonérations sur la contribution climat-énergie pour le gazole routier et une diminution de dégrèvements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 novembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4742
Dossier législatif : DLR5L15N44355

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté

Comprendre les votes

3 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes est un acte d’intérêt général urgent. C’est une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes, mais aussi portée par la France insoumise et inscrite dans son programme l’Avenir en Commun. Face à l’absence d’un développement conséquent du fret ferroviaire, le réseau autoroutier apparaît comme un monopole de fait pour le transport de marchandises longue distance. Il en va de même pour de nombreux trajets de particuliers. Pourquoi donc la puissance publique continuerait-elle à laisser ces monopoles de fait et les rentes financières associées aux mains de grands groupes privés plutôt que de faire revenir ces actifs stratégiques au sein du giron public ? Car tel était majoritairement le cas avant 2006 et la cession à prix cassés par le gouvernement de Dominique de Villepin de l’e nsemble des participations publiques détenues par l’État et l’é tablissement public Autoroutes de France (ADF) dans les sociétés concessionnaires de service autoroutier : Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF/SAPN), Autoroutes du Sud de la France (ASF/E SCOTA), Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR/AREA). Cette privatisation s’est opérée pour 14,8 milliards d’euros. Pourtant le prix estimé à l’époque dépassait les 25 milliards d’euros, soit un cadeau de 10 milliards d’euros. En outre, les durées des concessions n’ont cessé de s’allonger, notamment en 2015 lors d’un protocole contesté sur l…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Nationalise, 12 mois après la promulgation de la loi, les sociétés énumérées, dont ASF, Cofiroute, Sanef, Escota et celles du viaduc de Millau et du tunnel Prado-Carénage. Les sociétés suivantes sont nationalisées à l’expir ation d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ; 2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix (ALBEA) ; 3° Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ; 4° Autoroute de Gascogne (A’LIÉNOR) ; 5° Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) ; 6° Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR) ; 7° Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ; 8° Autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ; 9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 10° ATLANDES ; 11° Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) ; 12° Compagnie industrielle et financière des autoroutes (COFIROUTE) ; 13° Société des autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) ; 14° Société des autoroutes du Nord-Est de la France (SANEF) ; 15° Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ; 16° Société marseillaise du tunnel Prado-Carénage (SMTPC).…
  • Article 2 Compense la charge de l'État en réduisant un avantage fiscal sur le gazole des poids lourds et un dégrèvement de taxe pétrolière, et par une taxe additionnelle. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la diminution de l’exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bénédicte TaurineFI

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

10 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 4 Rejetés
  • 4 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 1 amendement 1 adopté
Article 2 1 amendement 1 adopté
Après l'article 2 8 amendements
  • n° CF1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport étudiant l’exercice par l’Autorité de régulation des…
  • n° 1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° CF2 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Le 11° de l’article L. 112-3 du code monétaire et financier est abrogé.
  • n° 2 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° CF3 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° 3 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° CF4 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : «…
  • n° 6 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté scrutin public Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (3)

Pour aller plus loin