Amendement n° CF1 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport étudiant l’exercice par l’Autorité de régulation des transports (ART) de ses compétences relatives aux conditions de l’exploitation du réseau autoroutier par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, ainsi que les effets de cet exercice sur l’économie des concessions et la qualité du service rendu.

L'exposé des motifs

Le rôle nouveau confié en 2015 par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), devenue depuis autorité de régulation des transports (ART), constitue une évolution notable de la supervision publique du secteur des autoroutes. L’ART réalise désormais des rapports sur l’économie des… (extrait)