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Amendement n° 6

Déposé le : 10 janvier 2022
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 13 janvier 2022
Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2022, est interdite.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

2

Qui l'a déposé

27 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 27) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les déséquilibres des relations entre l’Etat concédant et les concessionnaires autoroutiers ont été soulignés à plusieurs reprises par des avis d’autorités administratives, des rapports de la Cour des comptes et des rapport parlementaires. Ces déséquilibres résultent de l’existence de clauses contractuelles favorables aux concessionnaires, dont l’existence est en partie expliquée par l’histoire de ces concessions. Exploitées avant 2006 par des sociétés d’économie mixte (à l’exception de l’entreprise Cofiroute), les concessions étaient alors contrôlées par l’Etat à la fois en tant que co-contractant et en tant qu’actionnaire. Par ailleurs, les contrats pour l'exploitation des concessions…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de nationaliser certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, après un délai de douze mois à compter de sa promulgation. Il précise les noms des sociétés concernées, parmi lesquelles figurent des autoroutes spécifiques. La compensation financière pour l'État est liée à des mesures fiscales, notamment une réduction d'exonérations sur la contribution climat-énergie pour le gazole routier et une diminution de dégrèvements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 8 amendements
  • n° CF1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport étudiant l’exercice par l’Autorité de régulation des…
  • n° 1 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° CF2 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Le 11° de l’article L. 112-3 du code monétaire et financier est abrogé.
  • n° 2 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° CF3 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° 3 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
  • n° CF4 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : «…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 6 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4742P0D1N000006.