Amendement n° CF2 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 11° de l’article L. 112-3 du code monétaire et financier est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 11 de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 ajoute une nouvelle exception à l'interdiction d'indexation sur l’indice des prix du montant des redevances, concernant les redevances prévues dans « les contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport ». Ce faisant, le législateur a entendu limiter le risque juridique inhér… (extrait)