Amendement n° 4 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lebec LAREM +266 cosignataires.
L'essentiel : La nationalisation des seize sociétés concessionnaires d’autoroutes, prévue par l’article premier, a été supprimée, son auteure invoquant un coût d’indemnisation estimé entre 45 et 50 milliards d’euros et une hausse de la dette publique.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses publiques aussi lourdes ne paraît pas pertinent, alors même que les premières concessions arrivent à terme d’ici 10 ans et que l’Etat pourra récupérer gratuitement la gestion de ses infrastructures autoroutières. Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, les conséquences d'une nationalisation restent incertaines pour les usagers. En effet, le passage de la gestion du réseau du privé au public transfère à l’État la charge d’assurer les dépenses d'investissement, souvent lourdes, pour l’entretien et la création des infrastructures. Un rachat des SCA ne garantit donc ni une disparition ni une baisse du prix des péages. Il faut également ajouter qu'en l'état, les moyens techniques des services de l’État s…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de nationaliser certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, après un délai de douze mois à compter de sa promulgation. Il précise les noms des sociétés concernées, parmi lesquelles figurent des autoroutes spécifiques. La compensation financière pour l'État est liée à des mesures fiscales, notamment une réduction d'exonérations sur la contribution climat-énergie pour le gazole routier et une diminution de dégrèvements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 13 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 22 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de suppression n’a pas été déposé en commission ; par conséquent, c’est à titre personnel que je donnerai un avis défavorable. Tout ce que vous proposez, c’est d’attendre la fin des contrats. […] Il s’agit pourtant d’une situation de rente comparable à celles que vous prétendez combattre par ailleurs. Mais, lorsqu’il s’agit des autoroutes, vous l’accompagnez, et votre seul argument consiste à dire que tout est trop cher. En attendant, vous laissez les actionnaires bénéficier de dividendes réguliers, quand cet argent pourrait bénéficier à l’intérêt général. »
« Avis favorable. L’ordre de grandeur que j’ai évoqué – entre 45 et 47 milliards d’euros – est toujours d’actualité et repose sur les derniers calculs figurant dans des rapports, y compris parlementaires, par exemple celui réalisé au Sénat l’an passé. Ce chiffre a vocation à diminuer à mesure qu’approche l’échéance des principaux contrats. Une des mesures introduites dans ces contrats est la récupération des infrastructures à l’état neuf en fin de contrat. Nationaliser, ce serait se priver de la capacité à récupérer gratuitement des infrastructures en très bon état. »
« Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à ma question : allez-vous oui ou non accepter une hausse des tarifs des péages de 2 %, la plus importante depuis des années, le 1 er février 2022, c’est-à-dire dans deux semaines ? […] Nous souhaitons obtenir une réponse immédiate à cette question précise. […] Par ailleurs, lors de son intervention dans la discussion générale, Mme Lebec a prétendu qu’à un aucun moment, la majorité n’avait eu peur de prendre « des mesures fortes ». Mais si, à chaque instant, vous avez craint d’adopter de telles mesures, dès lors qu’elles concernent les firmes, les actionnaires et les plus riches de ce pays, qui continueront à se gaver grâce aux péages ! »
« Nous ne soutiendrons évidemment pas cet amendement de suppression. Certains ici entretiennent volontairement la confusion entre nationalisation et rupture par anticipation des contrats. C’est dommage parce que, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, une nationalisation n’implique pas nécessairement que l’État reprenne toute la dette à son compte ; il serait possible de renationaliser ces sociétés avec 51 % des parts, ce qui ne coûterait plus les 47 milliards que vous évoquez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme mon collègue François Ruffin la semaine dernière en commission, je commencerai mon intervention, chers collègues, en vous invitant à deviner les auteurs de deux citations : « Nos concitoyens ont le sentiment que les sociétés d’autoroutes se goinfrent sur leur dos. »
« …et ce pour une raison simple : si nous sommes partiellement d’accord s’agissant du constat dressé, nous sommes en désaccord quant à la solution proposée qui, d’après votre groupe, serait évidente – il faudrait, dites-vous, interrompre les contrats avant leur terme. »
« Thierry Breton, Bruno Le Maire, Dominique de Villepin, Élisabeth Borne, Alexis Kohler, Emmanuel Macron. Qu’ont en commun toutes ces personnes ? Ils ont organisé ensemble, par leur incompétence ou par leur malveillance, le pillage des autoroutes de France. »
« Pour certains d’entre nous, elles sont inévitables ; elles sont parfois synonymes de vacances, mais pour d’autres, il s’agit d’une corvée. Je ne parle pas de venelles mais bien sûr des autoroutes, que des millions de nos concitoyens empruntent quotidiennement. »
« La présente proposition de loi prévoit, comme seule et unique mesure, la nationalisation des seize sociétés concessionnaires d’autoroutes. Or est-il judicieux, pour l’État, d’effectuer une telle opération de rachat ? »
« Comme le soulignait François Bayrou en 2006, la privatisation des autoroutes était une faute. C’était tout d’abord une faute politique, le Parlement n’ayant pas été amené à se prononcer à l’époque, contrairement à ce qui s’est passé pour les privatisations effectuées au début de cette législature –… »
« Quand il s’agit des autoroutes, tout est question de chiffres, surtout de celui qui répond à la question : combien coûterait la nationalisation des sociétés concessionnaires ? Or les estimations varient. »
« La gestion des autoroutes est une question d’intérêt prioritaire, celles-ci étant des infrastructures stratégiques pour notre pays, permettant la circulation des personnes et des marchandises d’un bout à l’autre du territoire métropolitain. »
« Je me souviens très bien du contexte dans lequel a eu lieu, en 2006, la nationalisation, ou du moins la délégation du réseau autoroutier à certaines entreprises privées. »
« Près de seize ans après la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, le bilan est implacable pour l’État. Plus qu’une incurie, cette décision historique fut une faute politique et économique majeure – d’autres l’ont déjà dit avant moi. »