Amendement n° 4

Déposé le : 10 janvier 2022
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 13 janvier 2022
Porte sur : Article premier
1

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.
2

Qui l'a déposé

266 cosignataires
3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses publiques aussi lourdes ne paraît…

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Le texte amendé

nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de nationaliser certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, après un délai de douze mois à compter de sa promulgation. Il précise les noms des sociétés concernées, parmi lesquelles figurent des autoroutes spécifiques. La compensation financière pour l'État est liée à des mesures fiscales, notamment une réduction d'exonérations sur la contribution climat-énergie pour le gazole routier et une diminution de dégrèvements sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 4 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B4742P0D1N000004.