Amendement n° 3 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le IV du même article L. 410-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’article L. 131-5 du code de la consommation. » »

L'exposé des motifs

L'article L 131-5 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne… (extrait)