Amendement n° 4 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « production » les mots : « revient pour les producteurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, suggéré par les échanges menés avec la Confédération paysanne, vise à garantir la protection du revenu des producteurs. L'utilisation de la notion de coût de revient est plus pertinente que celle de coût de production à cet effet.