Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises.
La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rapport Gibert (« Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire ») ainsi que d’instabilité fiscale. Il parait nécessaire d’introduire un principe de confiance légitime. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qu… (extrait)