Amendement n° 380 de M. Charles de Courson sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l’objet est d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondants aux crédits d’impôts afférent aux services à la personne, destiné à éviter l’avance de trésorerie consentie par les ménages lors du recours à ces prestations.

L'exposé des motifs

A ce jour, le mécanisme du crédit d’impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne ne permet pas de leur éviter l’avance de trésorerie dont la période d’effets peut atteindre dix-huit mois. Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt permettrait de soulager la mobilisation de trésorerie des ménages, relançant ainsi la consommation, et… (extrait)