Amendement n° 26 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 21 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les services administratifs et de sécurité coopèrent au niveau bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite et le trafic d’armes, de leurs composantes et de leurs munitions.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les termes de l’article 13 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, transposé dans le droit de l’Union. Cet amendement vise à attirer l’attention sur une carence du projet de loi. Les modifications apportées par… (extrait)